Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.star-ball.fr est la propriété de la marque Star Ball, éditée par la société SRI Communication. Le site ainsi que tout logiciel et document utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Pour plus de précisions, merci de se reporter aux Mentions Légales.
Toutes les commandes passées à Star Ball sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.star-ball.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Star Ball et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Les photographies, schémas, dessins, vidéos ou extraits sonores illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SRI Communication ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par SRI Communication sous la marque Star Ball sont disponibles en stock. Un délai pourra être demandé dans le cas de rupture de stock ou de délais de fabrication fournisseur, vous serez, dans ce cas, prévenu par mail par nos services, dans les plus brefs délais, en connaissance de l'accusé de réception de votre commande.

Commande

Les systèmes d'enregistrement automatiques proposés sur le site www.star-ball.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Star Ball se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande.
Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par e-mail, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande.
SRI Communication se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

La livraison sera effectuée par les transporteurs retenus dans les zones livrées par Star Ball. Ces transporteurs s'engagent par contrat avec Star Ball à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Star Ball. La livraison sera effectuée principalement par La Poste.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, la météo et les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Anomalies

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage d'origine abîmé, déchiré, ouvert, produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

SRI Communication
13 ter quai Pierre Scize - 69009 Lyon
04 78 61 70 30
contact@sri-communication.fr

En cas d'anomalie non liées au transporteur concernant les produits, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé
- Produit non conforme en nature ou en quantité.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais faire parvenir ses réclamations à :

SRI Communication
13 ter quai Pierre Scize - 69009 Lyon
04 78 61 70 30
contact@sri-communication.fr

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Le client ne pourra pas émettre de réserve à Star Ball après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.

Rétractation

Selon l’Art L121-20 du Code de la Consommation : le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas, après en avoir informé SRI Communication par tout moyen de son choix, le client renvoie à sa charge l'ensemble des produits livrés dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SRI Communication
13 ter quai Pierre Scize - 69009 Lyon
contact@sri-communication.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, SRI Communication est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception, éventuellement, des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (incluant la TVA) et les frais de transport.

Paiement

Le montant facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Star Ball. Pour plus de précisions, merci de se reporter aux Paiements sécurisés.
Par ailleurs, Star Ball se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
SRI Communication ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de SRI Communication sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise le produit de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure). 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Chaque courrier de réclamations ou de contestation devra s’accompagner de photos illustrant le dommage.

Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, SRI Communication doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil). En cas de défaut mineur, SRI Communication vous proposera, sans délais, par un arrangement amiable, une remise remboursable immédiatement.


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